Proposition de loi modifiant et complétant l’article 475 du code pénal promulgué par le dahir n°1-59-413 du 28 joumada II 1382 ( 26 novembre 1962).
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 23 janvier 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 29 janvier 2013
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 22 janvier 2014
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
