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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يحدد المسطرة المتعلقة بالمسؤولية الجنائية لأعضاء الحكومة
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات والسادة النواب:أحمد التهامي، محمد الحجوجي ،خديجة الرويسي ، سليمة فرجي، الشرقاوي الروداني وعبد الرحيم مساعف من فريق الأصالة والمعاصرة بتاريخ 14/01/2013.
Date de dépôt: Lundi 14 janvier 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 6 février 2013
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