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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتحديد طريقة تسيير اللجان النيابية لتقصي الحقائق.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيد عبد الله بوانوو،ومجموعة من النواب والنائبات عن فريق العدالة والتنمية بتاريخ 04/01/2013.
Date de dépôt: Vendredi 4 janvier 2013
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 30 janvier 2013
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