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Commission des finances et du développement économique:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتنظيم أملاك الدولة الخاصة.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيدات والسادة النواب: عبد اللطيف وهبي،فاطمة الزهراء المنصوري، ميلودة حازب، يونس السكوري، المهدي الكنسوسي،رحو الهيلع ، رشيد العبدي،أحمد التهامي ، محمد بودرا،محمد اشرورو، ثريا إقبال، محمد الحجوجي، فؤاد الدرقاوي، كمال عبد الفتاح ونبيلة بنعمر من فريق الأصالة والمعاصرة .بتاريخ 04/12/2012
Date de dépôt: Mardi 4 décembre 2012
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 2 janvier 2013
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