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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
مقترح قانون متعلق بتعديل مقتضيات المادة 4 من القانون رقم 9.97 المتعلق بمدونة الانتخابات
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيدة والسادة النواب: عبد الله بووانو، عزيز الكرماط، عبد الله الصغيري، إدريس الثمري، عبد اللطيف رشيد،محمد العربي بلقايد، محمد ادعمار ، عبد المجيد جوبيج، محمد سالم البيهي، عبد المجيد آيت العديلة، عزيز بنبراهيم، ربيعة طنينشي، محمد الدياز والحسين الحنصالي من فريق العدالة والتنمية بتاريخ 19/11/2012.
Date de dépôt: Lundi 19 novembre 2012
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Jeudi 13 décembre 2012
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