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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون تنظيمي يتعلق بالمحكمة الدستورية
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيدات والسادة النواب : محمد بن عبد الصادق ، محمد خيري، سليمان العمراني ، رقية الرميد، عبد اللطيف بنيعقوب، محمد أمكراز، نور الدين عبد الرحمن ، عمر بنيطوا، عبد الصمد الإدريسي، يونس بنسليمان ، السعدية الزاكي، عزيزة القندوسي، العراقي محمد وعزيز بنبراهيم من فريق العدالة والتنمية بتاريخ 13/11/2012 .
Date de dépôt: Mardi 13 novembre 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 10 décembre 2012
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