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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتغيير وتتميم القانون رقم 30.11 يقضي بتحديد شروط وكيفيات الملاحظة المستقلة والمحايدة للإنتخابات .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيدات والسادة النواب: عبد الله بووانو،عزيز الكرماط، عبد الله الصغيري،إدريس الثمري،عبد اللطيف رشيد،محمد العربي بلقايد، محمد ادعمار،عبد المجيد جوبيج،محمد سالم البيهي،عبد المجيد آيت العديلة، أمنة ماء العينين،ربيعة طنينشي،محمد الدياز والحسين الحنصالي من فريق العدالة والتنمية بتاريخ 07/11/2012 .
Date de dépôt: Mercredi 7 novembre 2012
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Lundi 10 décembre 2012
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