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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون تنظيمي يقضي بتحديد شروط وإجراءات تطبيق الفصل 133 من الدستور .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السيدات والسادة النواب: محمد بن عبد الصادق ، محمد خيري، سليمان العمراني، رقية الرميد، عبد اللطيف بنيعقوب، محمد أمكراز، نور الدين عبد الرحمن ، عمر بنيطوا ، عبد الصمد الإدريسي ، يونس بنسليمان، السعدية الزاكي ، عزيزة القندوسي ، العراقي محمد وعزيز بنبراهيم من فريق العدالة والتنمية بتاريخ 07/11/ 2012 .
Date de dépôt: Mercredi 7 novembre 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 10 décembre 2012
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