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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون تنظيمي يتعلق بطريقة تسيير اللجان النيابية لتقصي الحقائق .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقدم به السادة النواب:رشيد الطالبي العلمي ، محمد حنين ، محمد عبو، أنيس بيرو، شفيق رشادي، حسن الفيلالي ، محمد التويمي بنجلون، حسن بنعمر، سعيد بليلي، حسن بوهريز وصابر الكياف من فريق التجمع الوطني للأحرار بتاريخ 07/11/2012 .
Date de dépôt: Mercredi 7 novembre 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 10 décembre 2012
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