Projet de loi N°56.12 relatif à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 7 novembre 2012
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Lundi 19 novembre 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 janvier 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
