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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Projet de loi N°75.12 portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre les crimes liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC), faite au Caire le 21 décembre 2010.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 17 octobre 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 18 décembre 2012
Résultat du vote Unanimité.
