Projet de loi N°74.12 portant approbation de la convention arabe sur le transfèrement des détenus incarcérés dans les établissements pénitentiaires et de rééducation dans le cadre de l'exécution des jugements de condamnation, faite au Caire le 21 décembre 2010.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 15 octobre 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 18 septembre 2014
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 18 décembre 2012
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 18 septembre 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 18 septembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 18 septembre 2014
Résultat du vote .
