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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بإحداث هيئة قضايا الدولة.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدة والسـادة النواب: إدريس لشكر، عائشة لخماس، حسن طارق، علي اليازغي وعبد الخالق القروطي من الفريق الاشتراكي. بتاريخ 18/09/2012
Date de dépôt: Mardi 18 septembre 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 16 octobre 2012
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