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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يرمي لضمان حق الحصول على المعلومات.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات والسـادة النواب: أحمد الزيدي،حبيب المالكي، إدريس لشكر، عبد الهادي خيرات، عبد العالي دومو، سعيد شباعتو، أحمد رضا الشامي، رشيدة بنمسعود، حسن طارق، عائشة لخماس، خديجة اليملاحي والحسين أضرضور من الفريق الاشتراكي. بتاريخ 23/07/2012
Date de dépôt: Dimanche 22 juillet 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 14 août 2012
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