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Commission des secteurs sociaux:2011-2016
مقترح قانون يتعلق بتعديل المادة 482 من القانون رقم 65.99 المتعلق بمدونة الشغل.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدتان والسـادة النواب: أحمد الزيدي،عبد العالي دومو، سعيد شبعتو، الشرقاوي الزنايدي، محمد أبركان، إدريس اشطيبي، عبد الحق أمغار، السعدية باهي، حسناء أبوزيد، رشيد حموني وحسين ودمين من الفريق الاشتراكي بتاريخ 04/07/2012
Date de dépôt: Mercredi 4 juillet 2012
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mardi 31 juillet 2012
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