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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتعديل الفصل 475 من القانون الجنائي.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدتان والسـادة النواب: عبد اللطيف وهبي،خديجة الرويسي، محمد الحجوجي،سليمة فرجي، عبد الرحيم مساعف،الشرقاون الروداني وأحمد التهامي من فريق الأصالة والمعاصرة.بتاريخ 26/06/2012
Date de dépôt: Mardi 26 juin 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 30 juillet 2012
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