Projet de loi N°25.12 portant approbation de l'accord conférant le statut d'organisation internationale à l'académie internationale de lutte contre la corruption, fait à Vienne le 2 septembre 2010.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 7 juin 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 13 juin 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 18 décembre 2012
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 18 septembre 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 18 septembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 18 septembre 2014
Résultat du vote .
