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Commission des finances et du développement économique:2011-2016
مقترح قانون بإحداث الوكالة الوطنية لتدبير أراضي الدولة.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدة والسـادة النواب: نور الدين مضيان، عبد الواحد الأنصاري،حميد شباط ، مولاي حمدي ولد الرشيد، بوعمرو تغوان، مصطفى حنين، بولون السالك، مونية غلام و خالد السبيع من الفريق الاستقلالي للوحدة والتعادلية.بتاريخ 23/05/2012
Date de dépôt: Mercredi 23 mai 2012
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 25 juin 2012
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