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Commission des secteurs productifs:2011-2016
مقترح قانون حول الإشهار الكاذب .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدتان والسـادة النواب: نور الدين مضيان، عبد الواحد الأنصاري، أحمد مفدي، عبد الله البقالي،عبد القادر الكيحل، كنزة الغالي، نعيمة رباع و عبد السلام السوسي من الفريق الاستقلالي للوحدة والتعادلية.بتاريخ 23/05/2012 .
Date de dépôt: Mercredi 23 mai 2012
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 25 juin 2012
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