Proposition de loi modifiant l'article 139 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi en date du 22/05/2012, émanant du groupe PJD:
- M. Mohamed Benabdessadeq ;
- M. Mohamed Khayri ;
- M. Soulaimane Amrani;
- Mme Rqia Ramid ;
- M. Abdelhatif Benyaacoub ;
- M. Mohamed Amekraz ;
- M. Nourdine Abderrahmane ;
- M. Omar Benitou ;
- M. Abdessamad Idrissi;
- M. Younes Benslimane ;
- Mme. Saadia Zaki ;
- Mme Aziza Kendoussi ;
- M. Mohamed Laraki ;
- M. Aziz Benbrahim.
Date de dépôt: Mardi 22 mai 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 13 juin 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 12 février 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adoptée par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 114 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 54..
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Adoptée par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 114 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 54..
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 18 septembre 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 18 septembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 18 septembre 2014
Résultat du vote .
