Proposition de loi modifiant et complétant les sections III et IV du titre III de la première partie du troisième livre du Code pénal promulgué par le dahir n°1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Proposition de loi en date du 22/05/2012, émanant du groupe PJD: - M. Mohamed Benabdessadeq ; - M. Mohamed Khayri ; - M. Soulaimane Amrani; - Mme Rqia Ramid ; - M. Abdelhatif Benyaacoub ; - M. Mohamed Amekraz ; - M. Nourdine Abderrahmane ; - M. Omar Benitou ; - M. Abdessamad Idrissi; - M. Younes Benslimane ; - Mme. Saadia Zaki ; - Mme Aziza Kendoussi ; - M. Mohamed Laraki ; - M. Aziz Benbrahim. Date de dépôt: Mardi 22 mai 2012

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 13 juin 2012

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Dimanche 12 août 2012 Procès-verbal de la séance plénière At Array Résultat du vote Unanimité.

2ème Lecture

Bureau de la Chambre

Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 18 septembre 2014

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 18 septembre 2014

Procès-verbal de la séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Jeudi 18 septembre 2014 Résultat du vote .