Proposition de loi modifiant et complétant les articles 494, 495 et 496 du code pénal.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi en date du 30/04/2012, émanant du groupe socialiste :
- M. Ahmed Zaidi ;
- M. Driss Lachgar ;
- Mme Aicha Lekhmas ;
- M. Hassan Tarek ;
- M. Ali Elyazghi ;
- M. Abdelkhaleq Kerrouti.
Date de dépôt: Lundi 30 avril 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 4 juin 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 12 février 2013
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 18 septembre 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 18 septembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 18 septembre 2014
Résultat du vote .
