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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتغيير الفصل 475 من مجموعة القانون الجنائي
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات والسـادة النواب: أحمد الزيدي،إدريس لشكر،رشيدة بنمسعود،عائشة لخماس،حسن طارق،أحمد رضى شامي،السعدية الباهي، حسناء أبو زيد،رشيد حموني، الحسين ودمين،علي اليازغي وعبد الخالق القروطي من الفريق الاشتراكي بتاريخ 26/04/2012
Date de dépôt: Mercredi 25 avril 2012