Projet de loi N°27.12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-88 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) pris pour l’application de l’article 98 de la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des conseillers.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 11 avril 2012
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mercredi 18 avril 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 17 juillet 2012
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 18 septembre 2014
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Jeudi 18 septembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 18 septembre 2014
Résultat du vote .
