Projet de loi N°09.12 complétant l'article 7 de la loi N°42.10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 26 mars 2012
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 5 avril 2012
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 21 mai 2012
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
Procès-verbal de la séance plénière
At Array
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 18 septembre 2014
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 18 septembre 2014
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 18 septembre 2014
Résultat du vote .
