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Groupe de la mouvance:2011-2016
Questions écrites
Question number:
21024
Objet: إصلاح ميثاق الاستثمار
Date réponse:
pas de réponse
الفريق
Groupe de la mouvanceواضعي السؤال
Question:
أصبح القانون الاطار رقم 18.95 بمثابة ميثاق الاستثمار متجاوزا، وبالتالي فإن الضرورة تقتضي إصلاحه وتعديله انسجاما مع المستجدات السياسية والقانونية والاقتصادية والمالية والاجتماعية. لذا، نسألكم عن الجهود المبذولة لإصلاح هذا الميثاق. وهل هناك أفق معين لإحالته على البرلمان، وما هي أهم المضامين الجديدة لهذا الميثاق؟