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Groupe justice et développement:2011-2016
Questions écrites
Question number:
719
Objet: التميز الحاصل على مستوى بعض المحاكم في التعاطي مع استرجاع ضريبة مقتطعة بدون وجه حق
Date réponse:
pas de réponse
الفريق
Groupe justice et développementواضعي السؤال
Abdelaaziz AFTATI
Abdelaaziz AFTATI
Abdelaaziz AFTATI
Oujda-Angad
Commission des finances et du développement économique