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Groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme:2016-2021
Questions Orales
Question number:
10551
Objet: تفعيل الفصل 157 من الدستور المتعلق بميثاق للمرافق العمومية
Date réponse: pas de réponse
الفريق
واضعي السؤال
SAIDA AITBOUALI
SAIDA AITBOUALI
SAIDA AITBOUALI
Circonscription Nationale - 1ère partie réservée aux femmes
Commission des secteurs sociaux
Question:
نص الفصل 157 من الدستور على ما يلي : " يحدد ميثاق للمرافق العمومية قواعد الحكامة الجيدة المتعلقة بتسيير الإدارات العمومية والجهات والجماعات الترابية والأجهزة العمومية." . فما مآل ميثاق للمرافق العمومية؟ ومتى سيتم إخراجه إلى حيز الوجود؟