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Groupe Authenticité et modernité:2016-2021
Questions Orales
Question number:
9198
Objet: الآليات القانونية للتعويض عن الخطأ القضائي
Date réponse: pas de réponse
الفريق
Groupe Authenticité et modernitéواضعي السؤال
MOHAMED CHROUROU
MOHAMED CHROUROU
MOHAMED CHROUROU
Khémisset - Oulmès
Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement
Question:
نسائلكم عن مصير التزام الحكومة بإقرار آليات قانونية للتعويض عن الخطأ القانوني؟