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Groupe du Rassemblement national des indépendants:2011-2016
Questions Orales
Question number:
10065
Objet: ضرورة خلق محاكم متخصصة في المجال العقاري
Date réponse: pas de réponse
الفريق
Groupe du Rassemblement national des indépendantsواضعي السؤال
Question:
نظرا لكثرة النزاعات العقارية و صعوبة افتحاص ملفاتها من طرق قضاة متخصصين في مادة العقار ، فإن الوقت قد حان لخلق قضاء و محاكم مختصة في المجال العقاري بناء عليه نسائلكم السيد الوزير المحترم : - هل تفكر الوزارة في خلق قضاء مختص في مادة العقار و بالتالي تمكين المتقاضين من اللجوء إلى محاكم عقارية مختصة ؟