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Groupe justice et développement:2011-2016
Questions Orales
Question number:
949
Objet: عدم صدور القانون القاضي بتغيير وتتميم القانون رقم 15.91 المتعلق بمنع التدخين والاشهار والدعاية للتبغ في بعض الأماكن
Date réponse: pas de réponse
الفريق
Groupe justice et développementواضعي السؤال
SAADIA BEN EL AISSAOUYA
SAADIA BEN EL AISSAOUYA
SAADIA BEN EL AISSAOUYA
Aïn Sebaâ-Hay Mohammadi
Commission de contrôle des finances publiques