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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
تقديم مشروع قانون رقم 106.12 بتغيير وتتميم القانون رقم 18.00 المتعلق بنظام الملكية المشتركة للعقارات المبنية
28/10/2015
10:00
مقر مجلس النواب- القاعة 8
تقديم مشروع قانون رقم 106.12 بتغيير وتتميم القانون رقم 18.00 المتعلق بنظام الملكية المشتركة للعقارات المبنية