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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
Vote d'un projet de loi
24/03/2016
15:00
Salle N°5
- Examen des amendements et vote du projet de loi N°66.12 relatif au contrôle des irrégularités dans le domaine de l'urbanisme et la construction.