Vote de projets de loi (Juste après la séance plénière)

*Juste après la séance plénière*
Votedes projets de loi suivants:
- Projet de loi N°72.14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles.
- Projet de loi N°71.14 modifiant et complétant la loi N°011.71 du 12 Kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
- Projet de loi N°95.15 modifiant et complétant la loi N°013.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires.
- Projet de loi N°96.15 modifiant et complétant le dahir portant loi N°1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocation de retraite.