Suite de l'examen d'une proposition de loi (Juste après la séance plénière)

*Juste après la séance plénière*

- Suite de l'examen d'une proposition de loi relative à la location des biens immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, telle que transmise de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une deuxième lecture.