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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Suite de l'examen d'un projet de loi organique
28/10/2015
11:00
Salle N°8
- Suite de l'examen du projet de loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative.