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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Suite de l'examen d'un projet de loi organique
18/07/2016
17:00
Salle N°8
- Suite de l'examen du projet de loi organique N°23.16 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaâban 1433 (17 juillet 2012).