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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville:2016-2021
Suite de l'examen du projet de loi N°57.19 et du projet de loi N°36.21 mardi 22 Juin 2021
22/06/2021
11:30
Salle N°5
- Réunion de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville mardi 22 Juin 2021, à partir de 10h30, pour poursuivre l''examen du projet de loi N°57.19 relatif au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales.
**Juste après**
- Examen du projet de loi N°36.21 relatif à l'Etat civil.