Aller au contenu principal

Suite de l'examen de 2 projets de loi

21/05/2018
22:15 Salle N°8

Suite de l'examen des projets de loi suivants:

- Projet de loi N°89.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce;
- Projet de loi N°121.12 modifiant et complétant la loi N°24.96 relative à la poste et aux télécommunications.