Réunion d'une sous-commission concernant les projets de loi relatifs aux terres agricoles mercredi 14 Avril 2021

Réunion mercredi 14 Avril 2021, à midi, des membres de la sous-commission chargée de reformuler les deux projets de loi suivants:

 - Projet de loi N°63.18 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat;

- Projet de loi N°62.19 édictant des dispositions particulières relatives à l'acquisition de biens agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains par les sociétés anonymes et et les sociétés en commandite par actions.