rss feed
A second link item A third link item A fourth link item A fourth link item
Accueil

Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville:2016-2021

Réunion d'une sous-commission

02/07/2019
11:00 Salle N°5

Réunion de la sous-commission chargée de l'examen des amendements relatifs au projets de loi suivants:

- Projet de loi N°62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens;

- Projet de loi N°63.17 relatif à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates;

- Projet de loi N°64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.