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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville:2016-2021
Réunion de la sous-commission chargée de l'examen des amendements relatifs au projet de loi N°57.19 et N°36.21 jeudi 24 Juin 2021
24/06/2021
15:30
Salle N°5
Réunion jeudi 24 Juin 2021 à partir de 14h30, de la sous-commission chargée d'examiner les amendements relatifs au projets de loi suivants:
- Projet de loi N°57.19 relatif au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales;
- Projet de loi N°36.21 relatif à l'Etat civil.