Réunion de la commission pour:

Décider et voter sur les propositions des lois suivantes:

 

- Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi n ° 65.00 comme code de

 

  La couverture de base de la santé .

 

-  Proposition de loi prévoyant l'exemption d'amendes et majorations pour retard et dépences des suivis prévues aux chapitres 26 et 28 du dahir n ° 1.74.184 comme une loi en date du 15 Juin 1392 (27 Juillet 1972) concernant le système de sécurité sociale.

 

 

 

Exposition des propositions des lois suivantes:

 

-  Proposition de loi à la loi n ° 65.99 Btaatmam sur le code de la pièce.

 

-  Proposition de loi changeant le Dahir n ° 1.03.194 du 14 Rajab 1424/11 Septembre 2003 de la mise en œuvre de la loi n ° 65.99 sur le code du travail.

 

Étudier la proposition de loi visant àcompléter l'article 9 du dahir n ° 1.03.194 publié le 14 Rajab 1 424 (11 Septembre 2003) à la mise en œuvre de la loi n ° 65.99 du code du travail.