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Réunion de la commission des finances mardi 14 juillet 2020 pour l'examen et le vote de 3 projets de loi

14/07/2020
15:00 Salle N°11

Réunion de la commission des finances et du développement économiquemardi 14 juillet 2020 à partir de 14h00, pour l'examen et le vote des trois textes de loi suivants:

1. Projet de loi N°36.20 relatif à la transformation de la Caisse Centrale de Garantie en Société Anonyme.

2. Projet de loi N°44.20 modifiant et complétant la loi N°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

3. Projet de loi N°53.19 modifiant et complétant la loi N°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés.