*Réunion ajournée* Présentation de 3 propositions de loi

*Réunion ajournée*

Réunion de la commission pour la présentation des propositions de loi suivantes:

- Proposition de loi visant l'aggravation des sanctions contre les auteurs de crimes d'abus sexuels d'enfants (émanant du groupe du progrès démocratique)
- Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative au code des droits réels. (émanant du groupe de l'union constitutionnelle)
- Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative au code des droits réels. (émanant du groupe PJD)