**Réunion ajournée à la demande du Gouvernement** Examen et vote du projet de loi N°57.19 et du projet de loi N°36.21 lundi 28 Juin 2021

**Réunion ajournée à la demande du Gouvernement** 

Réunion de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville, lundi 28 Juin 2021 à partir de 10h0, pour l'examen des amendements de la sous-commissionrelatifs au projets de loi suivants:

- Projet de loi N°57.19 relatif au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales;

- Projet de loi N°36.21 relatif à l'Etat civil.

le vote des dispositions des deux projets de loi précités, ainsi que leur vote dans leur ensemble.