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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016

*Réunion ajournée* Examen et vote d'une proposition de loi (Juste après la séance plénière)

16/06/2015
15:00 Salle N°8

*Réunion ajournée*

* Juste après la séance plénière*

- Examen et vote d'une proposition de loi modifiant l'article 16 de loi N°70.03 formant code de la famille, dans le cadre d'une 2ème lecture, telle que transmise de la Chambre des Conseillers.