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Commission des secteurs productifs:2011-2016
*Réunion ajournée* Examen d'un projet de loi
22/06/2016
11:00
Salle N°9
*Réunion ajournée*
- Examen du projet de loi N°49.15 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce en ce qui concerne les délais de paiement.