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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville:2016-2021

**Réunion ajournée** Examen du projet de loi N°72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social

01/07/2020
11:00 Salle N°5

**Réunion ajournée** 

Réunion de la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville mercredi 1er juillet 2020 à partir de 10h00, pour examiner le projet de loi N°72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence Nationale des Registres.