*Réunion ajournée* Examen de 3 propositions de loi

*Réunion ajournée*

Réunion de la commission pour l'examen des projets de textes suivants:

- Proposition de loi visant l'aggravation des sanctions contre les auteurs de crimes d'abus sexuels d'enfants (émanant du groupe du progrès démocratique)
- Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative au code des droits réels. (émanant du groupe de l'union constitutionnelle).
- Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative au code des droits réels. (émanant du groupe PJD)